Réuni en session extraordinaire le 24 octobre 2026 à Lomé, le Comité directeur de l’Union des démocrates socialistes du Togo (UDS-TOGO) a adopté une déclaration consacrée aux conséquences juridiques et politiques de l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO.
Dans cette déclaration, l’UDS-TOGO considère que la Cour a franchi une étape juridique importante en qualifiant la révision constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024 de changement inconstitutionnel de gouvernement, contraire à l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Pour le parti, cette décision, présentée comme définitive et contraignante, confirme que la réforme constitutionnelle ne saurait être considérée comme une affaire relevant exclusivement de la souveraineté interne du Togo.
L’UDS-TOGO reconnaît toutefois les limites de l’arrêt. Elle relève que la Cour n’a annulé ni la Constitution du 6 mai 2024 ni les institutions qui en sont issues. Elle regrette également l’absence de mesures plus précises, notamment l’ouverture d’un nouveau processus inclusif de révision constitutionnelle ou le rétablissement de l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Sur le plan politique et moral, le parti estime néanmoins que l’arrêt constitue un revers pour le pouvoir en place et entame la légitimité de la Constitution de la Ve République ainsi que des institutions qui en découlent. Selon l’UDS-TOGO, la décision de la CEDEAO conforte les critiques formulées depuis 2024 contre une réforme qui aurait cherché à contourner la limitation des mandats présidentiels et à soustraire le chef de l’Exécutif au verdict direct des électeurs.
Au-delà de la question constitutionnelle, l’UDS-TOGO alerte sur une crise plus large de gouvernance. Elle évoque notamment la pauvreté, la vie chère, le chômage des jeunes, la baisse du pouvoir d’achat, les inégalités, les difficultés d’accès à la santé et à l’éducation, ainsi que les restrictions des libertés publiques. Pour le parti, le différend institutionnel ne peut être dissocié des problèmes quotidiens auxquels la population est confrontée.
Face à cette situation, l’UDS-TOGO propose une grande concertation nationale réunissant les forces politiques, sociales et citoyennes du pays. Cette concertation devrait, selon elle, dépasser le seul cadre des réformes constitutionnelles, institutionnelles et électorales afin d’aborder également les questions de gouvernance, de cohésion sociale, de réconciliation nationale, de justice et de développement.
Le parti demande que cette initiative bénéficie de garanties solides, notamment la présence de médiateurs et de garants internationaux, l’adoption d’un calendrier consensuel, la mise en place d’un mécanisme de suivi et l’instauration de mesures de confiance réciproques. Il estime que le Cadre permanent de concertation, dans sa configuration actuelle, ne présente pas les garanties nécessaires pour conduire un processus d’une telle importance.
Parmi ses propositions, l’UDS-TOGO cite la réforme constitutionnelle et institutionnelle, la limitation claire du nombre de mandats présidentiels, la réforme du cadre électoral, la garantie des libertés publiques, la mise en place d’une gouvernance inclusive et l’amélioration de la gouvernance économique et sociale. Le parti appelle également à l’adoption consensuelle d’une loi d’amnistie afin de favoriser l’apaisement politique et de permettre la libération des personnes détenues ou contraintes à l’exil pour des raisons liées à leurs opinions ou à leur engagement politique.
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L’UDS-TOGO REÏTERE SON APPEL À UNE GRANDE CONCERTATION INCLUSIVE POUR RESTAURER L’ORDRE CONSTITUTIONNEL ET SORTIR LE TOGO DE L’IMPASSE
Au terme d’une session extraordinaire tenue le samedi 24 octobre 2026 à Lomé, le Comité Directeurde l’Union des Démocrates Socialistes du Togo (UDS-TOGO) a adopté la présente Déclaration relative aux conséquences juridiques et politiques de l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO et tient à faire connaître les points exposés ci-après :
I. Sur la portée juridique de l’arrêt
La Cour de justice de la CEDEAO a qualifié la révision constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024, de changement inconstitutionnel de gouvernement, contraire à l’article 23 de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (CADEG). Cette décision de justice est sans appel et s’impose à tous.
L’UDS-TOGO y voit une avancée juridique notable : la Cour a refusé de traiter cette révision comme une affaire purement interne et s’est déclarée compétente en matière de droits de l’homme, malgré la contestation du gouvernement togolais.
L’UDS-TOGO constate néanmoins que les effets de l’arrêt demeurent limités. La Cour n’a annulé ni la Constitution du 6 mai 2024 ni les institutions qui en sont issues ; elle s’est bornée à une injonction de conformité pour les réformes futures, sans mécanisme d’exécution forcée. L’UDS-TOGO regrette que la Cour n’ait pas ordonné des mesures plus précises, tels qu’un nouveau processus inclusif de révision ou le rétablissement de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
II. Sur les conséquences politiques et morales de l’arrêt
Malgré ses limites juridiques, l’arrêt du 29 janvier 2026 constitue un revers politique et moral pour le pouvoir en place au Togo. Il entame la légitimité dont pouvaient encore se prévaloir, aux yeux d’une large part de la population et de la communauté internationale, la Constitution de la Ve Republique, les institutions qui en sont issues et les personnalités qui les incarnent.
Cet arrêt conforte ceux qui dénoncent depuis mars 2024 une ingénierie constitutionnelle visant à clore définitivement le débat sur la limitation des mandats et à dispenser le chef de l’Exécutif de se soumettre au verdict des électeurs. La Cour a d’ailleurs relevé que le calendrier, le contenu et l’effet escompté de la révision traduisent une volonté de contourner la limitation des mandats présidentiels.
Il offre en outre au peuple togolais et aux forces démocratiques une caution juridique internationale dans leur combat pour la restauration de l’ordre constitutionnel et de la souveraineté populaire. Il doit être perçu comme un outil supplémentaire pour construire un système démocratique normal, où chacun respecte les lois que le peuple s’est données librement. La Constitution est une loi fondamentale qui ne se modifie, ni n’importe quand, ni n’importe comment, au gré des intérêts personnels ou partisans. Il convient de ne pas manquer l’opportunité qu’offre cet arrêt de redonner toute sa force à la loi, afin que la loi de la force ne soit plus la règle au Togo.
L’UDS-TOGO estime enfin que, faute d’avoir été le produit d’un consensus national et d’un contrat social librement consenti par les Togolais, la Constitution de la Vᵉ République continuera, à juste titre, d’être perçue par les Togolais comme un diktat imposé à la nation. Au regard de l’arrêt, la légitimité des gouvernants issus de ce processus est sérieusement entamée aux yeux de nombreux observateurs nationaux et internationaux.
III. Sur la crise de gouvernance qui secoue le pays
Quoi qu’en dise le discours officiel, la contestation de la révision constitutionnelle du 25 mars 2024 dépasse les clivages politiques traditionnels. Ce nouveau contentieux vient aggraver le quotidien déjà éprouvant d’une large part de la population, confrontée à la pauvreté, à la vie chère, au chômage, en particulier celui des jeunes, et à la baisse continue du pouvoir d’achat. En réalité, c’est de ces difficultés quotidiennes, conjuguées à l’impossibilité, pour les Togolais, de choisir leurs dirigeants en toutes transparence et équité, que naît la colère populaire, de plus en plus visible dans le pays.
Pour l’UDS-TOGO, la restauration d’un ordre constitutionnel consensuel est essentielle mais, elle ne prendra tout son sens aux yeux des citoyens que si elle s’accompagne de réponses concrètes à leurs préoccupations vitales que sont : la lutte contre la pauvreté et la vie chère, l’emploi des jeunes, l’accès à une éducation de qualité, aux soins de santé, à l’eau et à l’électricité. Elle suppose aussi la garantie des libertés d’expression et de manifestation, du droit à des élections libres, transparentes et équitables et d’une opposition qui joue pleinement et sans entraves son rôle constitutionnel de contre-pouvoir.
L’ UDS-TOGO considère que le contentieux né de la révision constitutionnelle du 25 Mars 2024 ne peut donc être réglé indépendamment des problèmes de gouvernance, qui constituent l’essentiel du désaccord entre une large part de la population togolaise et ses gouvernants. Le dialogue politique semble aujourd’hui bloqué et le fossé ne cesse de se creuser entre les préoccupations existentielles d’un peuple qui souffre et une classe politique dirigeante qui peine à y apporter des réponses concrètes.
IV. Sur la nécessité d’une Concertation nationale pour redonner espoir au peuple togolais
Face au risque d’une dégradation durable de la situation du pays, l’UDS-TOGO appelle l’ensemble de la classe politique togolaise à souscrire au principe d’une grande Concertation nationale réunissant toutes les forces politiques du pays afin de rechercher ensemble des solutions consensuelles pour rétablir le Togo dans une vie démocratique normale.
L’arrêt de la Cour doit interpeller toute la classe politique, à commencer par la classe dirigeante. L’absence de résultats économiques, la régression sociale, les scandales dans la gestion de l’État et les progrès en développement enregistrés par les pays voisins alimentent une montée du mécontentement et fragilisent l’image extérieure du Togo, de ses institutions et des personnes qui les incarnent. Aucun système politique ne peut survivre indéfiniment dans un climat de tension permanente avec son propre peuple. L’UDS-TOGO voit dans cet arrêt une opportunité offerte aux autorités togolaises de s’asseoir avec les forces vives de la nation pour trouver une issue à l’impasse actuelle et offrir aux Togolais de nouvelles perspectives de mieux-être et de vivre-ensemble.
V. Sur le cadre et le périmètre de la Concertation
L’UDS-TOGO estime que la sollicitation de l’appui de l’Union Africaine et de la CEDEAO serait plus précieuse et plus avantageuse dans une perspective de médiation qu’un recours contentieux ou coercitif à l’Organisation continentale qui n’a jamais appliqué les articles 24 et suivants de la CADEG à un cas comparable.
L’UDS-TOGO propose que la Concertation dépasse le cadre traditionnel des réformes constitutionnelles, institutionnelles et électorales pour aborder les problèmes de gouvernance du pays et l’avenir du Togo en tant que nation liée par une communauté de destin.
Elle doit ainsi traiter de la cohésion et de la réconciliation nationales, de l’incivisme, des injustices, du repli communautaire, de l’exclusion et des discriminations sous toutes leurs formes, de l’intolérance, des litiges fonciers, du refus de l’alternance et de l’État de droit, ainsi que de l’équité dans les recrutements et les nominations au sein de l’administration, des forces de défense et de sécurité et des collectivités territoriales. La persistance de ces problèmes engendre des frustrations et des ressentiments qui risquent, à terme, de compromettre la paix et le vivre-ensemble si la classe politique refuse de les affronter.
VI. Notre position sur un éventuel dialogue au sein du CPC
Certaines déclarations récentes tendent à faire penser que le gouvernement voudrait que toute discussion entre le Pouvoir et l’Opposition se déroule au sein du Cadre Permanent de Concertation (CPC). En réponse à cette suggestion, l’UDS-TOGO considère que le CPC en l’état, n’offre pas les garanties qu’exige un enjeu de cette ampleur : des garants neutres, un calendrier et des règles fixés par consensus, et un mécanisme de suivi.
VII. Nos propositions pour une vraie Concertation
L’UDS-TOGO propose que la Concertation permette de mettre en place :
- des réformes constitutionnelles et institutionnelles garantissant la séparation et l’équilibre des pouvoirs, l’indépendance de la justice et une limitation claire du nombre de mandats du Chef de l’Exécutif, réformes à soumettre à référendum sous supervision d’observateurs internationaux ;
- une réforme du cadre électoral, pour assurer la transparence, l’équité et la crédibilité des scrutins et créer les conditions d’une alternance réelle, acceptée par tous ;
- une réforme de la loi sur les manifestations pour garantir pleinement le libre exercice des libertés publiques ;
- une gouvernance inclusive, associant un grand nombre de sensibilités politiques sur la base d’un Pacte républicain ;
- une réforme de la gouvernance économique et sociale, afin de favoriser :
- la création de richesses ;
- la justice sociale et la répartition équitable et solidaire des richesses nationales ;
- la transparence dans la gestion des ressources publiques et la lutte effective contre les crimes économiques ;
- la lutte contre la corruption et l’évasion des capitaux.
VIII. Sur la nécessité d’une loi d’amnistie pour un apaisement du climat politique
Dans un souci d’apaisement, l’UDS-TOGO propose, comme au début des années 1990, l’adoption consensuelle d’une loi d’amnistie couvrant les faits liés à l’expression et à l’action politiques. Elle permettrait la libération des personnes encore détenues à la suite de manifestations politiques, l’abandon des poursuites correspondantes et le retour en toute sécurité des personnes contraintes à l’exil en raison de leurs opinions ou de leur engagement politiques.
IX. Sur les conditions de réussite de la Concertation
Ces propositions tiennent compte du caractère multidimensionnel de la crise de gouvernance dans laquelle s’est installé le Togo. C’est pourquoi, elles combinent concertation politique, réformes constitutionnelles et institutionnelles, mesures socioéconomiques et mesures d’apaisement. Leur réussite suppose :
- un cadre de concertation inclusif et crédible ;
- des garants et médiateurs neutres (CEDEAO, Union africaine, ONU, etc.) ;
- un calendrier de travail et des règles fixés de manière consensuelle ;
- un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des décisions ;
- des mesures de confiance réciproques.
Cette Concertation ne peut aboutir sans la volonté politique et la bonne foi de tous les acteurs, soutenues par l’engagement de la communauté internationale.
X. Appel solennel à tous les acteurs sociopolitiques et aux élites
L’UDS-TOGO invite tous les acteurs sociopolitiques togolais à s’engager de bonne foi dans une Concertation franche et sincère, en dépassant les contradictions et les incohérences qui désorientent les citoyens. L’UDS-TOGO appelle également les acteurs de la société civile, les élites, les intellectuels et les talents de toutes sortes dont regorge le pays à s’engager, pour l’excellence, au service de l’intérêt général.
Face à l’urgence politique, l’UDS-TOGO lance un appel solennel spécifique aux partis de l’Opposition afin qu’ils prennent la mesure de la situation dramatique dans laquelle se trouve notre pays et acceptent de dépasser les querelles de personnes et de chapelle pour imprimer une nouvelle dynamique à notre combat commun pour la démocratie au Togo. Cette dynamique nouvelle ne peut trouver son efficacité que dans la mise en place d’une plateforme politique minimale, permettant d’avancer ensemble avec les points d’accord malgré les désaccords.
Fait à Lomé le 24 Octobre 2026
Pour le Comité Directeur,
Le Délégué Général,
Antoine FOLLY
