Le Gouvernement a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité d’une proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux. Le texte devait être examiné mercredi 19 août à l’Assemblée nationale.
Adoptée en commission, la proposition avait été inscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire selon la procédure d’urgence. L’Exécutif conteste toutefois certaines de ses dispositions.
Selon la Primature, ces dispositions relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire. Le Gouvernement s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution.
La saisine vise à obtenir l’irrecevabilité du texte. L’Exécutif dit vouloir ainsi préserver l’ordre juridique républicain et clarifier les compétences entre les pouvoirs.
Par Komi ABLE
