Après des mois d’attente, le rapport définitif de la Cour des Comptes sur la situation des finances publiques du Sénégal, couvrant la période de 2019 au 31 mars 2024, a été rendu public. Ce document, attendu avec impatience par les observateurs et les citoyens, dresse un bilan détaillé et critique de la gestion budgétaire et financière de l’État durant cette période. Il met en lumière des dysfonctionnements majeurs, des irrégularités, et des pratiques qui ont impacté la transparence et l’efficacité de la gestion des deniers publics.
Un contexte marqué par des exigences de transparence
Le rapport s’inscrit dans un contexte où la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques sont devenues des enjeux majeurs. Conformément à la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques, le gouvernement était tenu de produire un rapport sur la situation des finances publiques, audité par la Cour des Comptes, dans les trois mois suivant chaque nouveau mandat présidentiel. Ce rapport, qui couvre la période 2019-2024, est le premier du genre, le gouvernement n’ayant pas établi de rapport similaire en 2019.
Les principales constatations du rapport
Le rapport de la Cour des Comptes révèle plusieurs anomalies et irrégularités dans la gestion des finances publiques. Voici les principaux points soulevés :
1. Rattachements irréguliers de recettes
La Cour a constaté des rattachements irréguliers de recettes, où des recettes encaissées en année N étaient comptabilisées en année N-1. Cette pratique a pour effet de minorer artificiellement le déficit budgétaire. Par exemple, en 2022 et 2023, les déficits budgétaires sans ces rattachements irréguliers étaient supérieurs de 0,46% et 0,27% respectivement à ceux affichés dans le Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE).
2. Gestion des restes à recouvrer (RAR)
Le rapport du gouvernement n’incluait pas les créances douanières, ce qui a conduit à une sous-estimation des restes à recouvrer. Au 31 mars 2024, le total des RAR s’élève à 669,9 milliards de FCFA, contre 408,2 milliards de FCFA indiqués dans le rapport gouvernemental.
3. Dépenses fiscales non exhaustives
Le rapport du gouvernement n’a pas inclus les données relatives aux dépenses fiscales pour les années 2022 et 2023, en violation des normes communautaires de l’UEMOA qui exigent une évaluation annuelle des dépenses fiscales.
4. Transferts importants aux services non personnalisés de l’État (SNPE)
Les services non personnalisés de l’État (SNPE) ont bénéficié de transferts budgétaires importants, totalisant 2 562,17 milliards de FCFA sur la période. Ces transferts, effectués via des comptes de dépôt, échappent aux contrôles de régularité prévus par la réglementation.
5. Discordances dans les données sur les ressources extérieures
La Cour a relevé des écarts significatifs entre les données sur les prêts projets communiquées par la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses Publiques (DODP) et celles enregistrées dans le TOFE. Ces écarts ont pour effet de réduire artificiellement le déficit budgétaire.
6. Surfinancements et utilisation irrégulière des fonds
Le rapport met en évidence des surfinancements, c’est-à-dire des emprunts excédant les besoins de financement. En 2023, un surfinancement de 604,7 milliards de FCFA a été partiellement utilisé pour des dépenses sans couverture budgétaire, notamment des remboursements de dettes bancaires et des transferts au secteur de l’énergie.
7. Dette bancaire hors circuit budgétaire
La Cour a constaté une dette bancaire importante contractée hors des procédures budgétaires normales. L’encours de cette dette s’élève à 2 517,14 milliards de FCFA au 31 mars 2024, dont une grande partie n’est pas retracée dans les documents officiels de suivi de la dette.
8. Déficits budgétaires sous-estimés
Le déficit budgétaire réel est supérieur à celui affiché dans les documents officiels. En 2023, le déficit recalculé par la Cour s’élève à 2 291 milliards de FCFA, soit 12,30% du PIB, contre un déficit officiel de 911,7 milliards de FCFA (4,90% du PIB).
Des recommandations pour une meilleure gestion
Face à ces constats, la Cour des Comptes a formulé plusieurs recommandations pour améliorer la gestion des finances publiques. Parmi celles-ci :
– Rationalisation des transferts aux SNPE :
La Cour recommande de mettre fin aux transferts budgétaires aux services non personnalisés de l’État et de renforcer les contrôles sur les comptes de dépôt.
– Amélioration du suivi des restes à recouvrer :
Il est essentiel de mieux suivre et de rendre compte des créances douanières pour avoir une vision exhaustive des RAR.
– Publication des rapports sur les dépenses fiscales:
Le gouvernement doit respecter les normes communautaires en publiant annuellement les rapports d’évaluation des dépenses fiscales.
– Clôture des comptes bancaires non réguliers :
La Cour demande la clôture des comptes bancaires ouverts au nom de l’État mais gérés par des personnes non habilitées, et le respect des procédures budgétaires et comptables.
Le rapport de la Cour des Comptes est un document crucial pour comprendre les défis auxquels fait face la gestion des finances publiques au Sénégal. Il met en lumière des pratiques qui, si elles ne sont pas corrigées, pourraient continuer à compromettre la transparence et l’efficacité de la gestion des ressources publiques.
Les recommandations de la Cour, si elles sont mises en œuvre, pourraient contribuer à restaurer la confiance des citoyens envers les institutions et à assurer une meilleure gestion des deniers publics.Ce rapport est un appel à l’action pour le gouvernement et les institutions concernées afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir une gestion plus transparente et responsable des finances publiques. La balle est désormais dans le camp des décideurs pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et éviter que ces dysfonctionnements ne se reproduisent à l’avenir.
