L’article 137 du Code des Collectivités Territoriales prévoit une continuité institutionnelle stricte en cas d’indisponibilité du maire. Toutefois, l’article 138 élargit les pouvoirs du remplaçant si la vacance est définitive (démission, décès ou…
L’article 137 du Code des Collectivités Territoriales prévoit une continuité institutionnelle stricte en cas d’indisponibilité du maire. Toutefois, l’article 138 élargit les pouvoirs du remplaçant si la vacance est définitive (démission, décès ou…
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