Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable, lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier.
Saisi par le Premier ministre Mouhamed Al Amine Lô le 28 septembre, le Conseil estime que l’obligation de soumettre les contrats de partage de production à un débat en plénière relève du domaine réglementaire.
Selon les sages, même sans vote, ce débat préalable deviendrait une condition procédurale à l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir de signer le décret d’approbation.
La proposition de loi a ainsi été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 83 de la Constitution.
Par Komi ABLE
