La période légale de dépôt des déclarations de patrimoine ayant pris fin le 31 juillet 2026, le Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, appelle les responsables concernés à régulariser rapidement leur situation.
Dans une lettre-circulaire datée du 5 août, le ministre rappelle les obligations prévues par la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 et son décret d’application du 18 novembre 2025.
Cette mise au point intervient alors que l’OFNAC s’apprête à lancer la phase de contrôle des déclarations déposées par les personnes assujetties.
À partir du 10 août, l’organe anticorruption prévoit de publier les listes provisoires des personnes en règle et celles accusant un défaut de déclaration.
Par Komi ABLE
