Le 7 avril 2026, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi portant création du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM), à la suite d’un recours déposé par 23 députés dirigés par Aïssata Tall Sall.
Les « sages » ont jugé inconstitutionnelles plusieurs dispositions jugées liberticides. Parmi elles figurent la fermeture définitive de médias, la résiliation de conventions et la fermeture de locaux en cas de manquements. Ces sanctions ont été jugées disproportionnées.
Le Conseil a également rappelé que toute mesure coercitive impliquant la force publique doit être autorisée par le juge, garant des libertés individuelles selon la Constitution. Une clarification visant à prévenir tout abus du futur régulateur.
Toutefois, certaines mesures ont été validées sous conditions strictes, notamment la suspension de programmes pour préserver l’ordre public ou protéger la réputation d’autrui, ainsi que l’obligation d’insérer des communiqués sans nuire aux intérêts des médias.
Par Komi ABLE
